TVA réduite : quelles sont les conditions ?
Depuis 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est passée de 7 à 10%. Quelques exceptions existent cependant, selon la nature des travaux envisagés ainsi que des locaux…
L’essentiel en bref
- La TVA réduite s'applique aux travaux de rénovation, d'entretien et d'amélioration énergétique.
- Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et destiné à l'habitation.
- Portes, fenêtres et volets facturés par l'entreprise sont éligibles au taux réduit.
- Une attestation de taux réduit est à remplir, téléchargeable sur le site des impôts.
TVA réduite : quels travaux ?
Depuis 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est passée de 7 à 10%. Quelques exceptions existent cependant, selon la nature des travaux envisagés ainsi que des locaux concernés. Ces taux se décomposent comme suit :
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux de rénovation , de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi qu’aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Les locaux concernés doivent être :
terminés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
destinés à l’habitation, que ce soit pour une résidence principale ou une résidence secondaire
Attention ! Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés. Les achats réalisés par un particulier ne bénéficient donc pas de ce taux réduit.
Les locaux concernés par la TVA réduite
Pour être éligible à la TVA réduite , les logements peuvent être :
des habitations légères (mobiles homes, péniches aménagées et amarrées à un point fixe …)
un logement situé dans un immeuble collectif (avec au moins 2 locaux, dont l’un à usage d’habitation)
une dépendance usuelle d'un local d'habitation (terrasse, cave, grenier, garage …)
un établissement d'hébergement collectif de personnes physiques (gites, chambres d’hôtes …)
Le propriétaire bailleur, le propriétaire occupant, le syndicat de copropriétaires qui gère les travaux pour la copropriété, la société civile immobilière ou même le locataire peut être à l’origine des travaux.
TVA réduite : les informations à connaitre
Concrètement, un particulier qui souhaite améliorer son logement peut bénéficier d’une TVA réduite. Si vous souhaitez changer vos fenêtres, , le taux réduit de 10% (ou 5% si la rénovation est destinée à faire des économies d’énergie). Toutes les menuiseries aluminium sont concernées. Sont éligibles tous les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement , autrement dit les portes, fenêtres, volets .
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, attention à bien établir un document qui atteste que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Ce formulaire, appelé « Attestation taux réduit pour travaux » est téléchargeable sur le site des impôts .
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