Réglementation d'une clôture entre voisins
Avant de clore un terrain, quelques règles décident de la hauteur, de l'implantation et des démarches. Voici l'essentiel, voisinage compris.
Clore son terrain est un droit, mais il s'exerce dans un cadre : la hauteur, l'implantation en limite et les démarches dépendent de votre commune et, parfois, d'un accord avec le voisin. Voici ce qu'il faut vérifier avant de poser une clôture de jardin.
Le droit de se clore, et ses limites
Le Code civil reconnaît à chacun le droit de clore son terrain. Ce droit s'arrête là où commencent les règles d'urbanisme locales : un plan local d'urbanisme, un règlement de lotissement ou un secteur protégé peuvent encadrer l'aspect, la hauteur et le matériau. Dans un secteur couvert par un Architecte des Bâtiments de France, l'avis de ce dernier peut être requis.
Mitoyenneté : clôture mitoyenne ou clôture privative
Une clôture posée sur la limite séparative, aux frais partagés, est mitoyenne : elle appartient aux deux voisins, qui l'entretiennent ensemble. Posée sur votre seul terrain et à vos frais, elle est privative : elle vous appartient, et vous en décidez seul dans les limites de l'urbanisme. Le choix se discute avec le voisin avant les travaux, car il change qui paie et qui entretient.
La hauteur maximale, et qui la fixe
Il n'existe pas de hauteur maximale nationale. C'est d'abord le plan local d'urbanisme de la commune qui la fixe. À défaut de PLU ou d'usage local, le Code civil retient, pour un mur séparatif, 3,20 mètres dans les communes d'au moins 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les autres. Renseignez-vous en mairie avant de décider de la hauteur.
La déclaration préalable en mairie : quand elle est obligatoire
Une déclaration préalable de travaux est exigée dès que la commune l'a rendue obligatoire pour les clôtures, ce qui est fréquent, et systématiquement en secteur protégé, aux abords d'un monument historique ou dans un lotissement qui l'impose. Le dépôt en mairie est gratuit et l'absence de réponse sous un mois vaut généralement accord. En cas de doute, la mairie renseigne sur le régime applicable à votre parcelle.
En limite de propriété : les règles d'implantation
Une clôture privative se pose sur votre terrain, bord intérieur aligné sur la limite, ou légèrement en retrait. Les fondations et les débords ne doivent pas empiéter chez le voisin. Si vous souhaitez vous appuyer sur la limite exacte ou sur un ouvrage existant, l'accord écrit du voisin évite les litiges ultérieurs.
Les recours en cas de désaccord
Un désaccord se règle d'abord à l'amiable, puis par un conciliateur de justice, dont la saisine est gratuite. Les travaux faits sans la déclaration requise, ou au-delà de la hauteur autorisée, exposent à une remise en conformité. Mieux vaut donc vérifier les règles et prévenir le voisin avant de commander.
Le choix KparK
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