Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de biens et de services par KparK, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, ayant son siège social 148-156 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401.375.316 (« KparK »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le client des CGV.

L'entreprise se réserve le droit de mettre à jour les CGV notamment pour tenir compte des modifications législatives ou réglementaires, auquel cas le client accepte par avance que les CGV ainsi modifiées s'appliqueront dans les rapports entre les parties.

Le bon de commande, ses annexes et avenants et les CGV constituent l'intégralité du contrat portant sur les biens vendus et les services (travaux, démarches administratives, etc.) à réaliser (le « contrat »).

Si l'une des conditions des CGV est tenue pour nulle ou réputée non écrite par une décision judiciaire définitive, cela n'entraîne pas la nullité des autres conditions qui restent pleinement en vigueur.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs conditions des CGV et une ou plusieurs clauses du bon de commande ou de ses avenants ou annexes, les premières l'emportent.

Les termes du bon de commande et de ses annexes et avenants ne peuvent être modifiés que par un accord écrit des deux parties, matérialisé par la signature d'un avenant.

Attestation du client

Le client atteste :

• avoir reçu avec le devis l'ensemble des annexes (dont les CGV et la documentation technique) ;
• que l'ensemble de ces documents ont été joints à nouveau au bon de commande signé par lui ;
• que lors de la remise du devis et de ses annexes (dont les CGV et la documentation technique), le représentant de l'entreprise (vendeur et/ou technico-commercial) : (i) lui a demandé de prendre connaissance, avant de signer le bon de commande, de l'ensemble des informations contenues dans le devis et ses annexes, (ii) lui a conseillé de se rapprocher, selon ses besoins et ses connaissances, des organismes officiels en charge de la rénovation énergétique (ANAH, France Rénov', etc.), et (iii) a passé en revue avec lui (a) l'ensemble des éléments contenus dans le devis et la documentation technique ainsi que (b) les conditions des CGV ;
• avoir été informé que la signature du bon de commande et de chacune des pages composant ses annexes implique que le client : (i) a pris connaissance de l'ensemble des informations, droits et obligations, (ii) s'est vu proposer et a accepté qu'ils lui soient expliqués, (iii) les a compris, et (iv) les a acceptés sans réserve dans leur intégralité.

Informations précontractuelles

Préalablement à sa commande, lors de la remise du devis et de ses annexes, le client atteste avoir reçu, pris connaissance et accepté les informations précontractuelles exigées par le code de la consommation au titre de : l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L. 111-1 à L. 111-8), l'information sur les prix et conditions de vente (Art. L. 112-1 à L. 112-9), et l'obligation d'information précontractuelle applicable aux contrats conclus hors établissement (Art. L. 221-5 à L. 221-10 ; Art. L. 221-18 à L. 221-28).

Ces informations ont été fournies au client afin notamment qu'il puisse comparer les biens et services de l'entreprise avec ceux d'autres fournisseurs et donner son consentement éclairé. Si le contrat a été conclu hors établissement ou à distance, le client reconnaît que l'ensemble des informations précontractuelles lui ont été communiquées à nouveau lors de la signature, conformément aux articles L. 221-8 à L. 221-14 du code de la consommation.

Le client qui contracte à titre professionnel ne bénéficie pas des dispositions issues du droit de la consommation, sauf s'il entre dans le champ des dispositions légales dérogatoires.

En cas de modification des produits et/ou prestations, en particulier à l'occasion du métrage, les parties signeront un avenant. Le contrat, l'avenant le cas échéant et les présentes conditions générales forment l'accord contractuel (le « Contrat »). En cas de contradiction entre les CGV et les autres documents, les CGV prévalent. Les catalogues, prospectus et publicités n'ont qu'une valeur indicative.

Le délai de livraison court à compter de la dernière des dates suivantes : prise de cotes par le technicien métreur ; réception par KparK du dernier avenant signé ; réception du plan de maçonnerie et d'électrification signé le cas échéant ; information par le Client de l'obtention du permis et/ou de l'autorisation nécessaire ; encaissement de l'acompte. La livraison est réputée effectuée lors du dépôt des produits sur le chantier identifié au contrat.

Si le produit commandé est indisponible, KparK en informe le Client et le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement. Avec l'accord du Client, KparK pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client pourra résoudre le contrat selon l'article L.216-2 du Code de la consommation, après mise en demeure restée infructueuse. Le Client dégage KparK de tout engagement relatif aux délais et ne saurait prétendre à une indemnité si : le Client ne respecte pas ses obligations ; l'accès au chantier n'a pas été possible du fait du Client ou d'un tiers ; les conditions de paiement n'ont pas été respectées ; un évènement de force majeure ou des intempéries se produisent.

Le Client s'engage à signaler par écrit à KparK, au plus tard le jour du passage du technicien métreur, toutes spécificités d'environnement des locaux (règlement de copropriété, immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques ou situé à leurs abords ou dans un site patrimonial remarquable, modalités particulières d'accès).

Lorsque les travaux nécessitent une autorisation (permis de construire, autorisation de la copropriété, des bâtiments de France ou de la mairie), le Client est seul responsable de son obtention et doit informer KparK par écrit. Il ne pourra faire valoir l'absence d'autorisation pour résilier le Contrat sans indemniser KparK (cf. article « Résiliation »).

Le Client doit informer KparK au plus tard le jour du métrage s'il prévoit d'installer ou de remplacer une VMC, ainsi que du modèle. Il doit assurer le libre et facile accès au chantier ; KparK ne pourra être responsable en cas de bris d'objets sur le chemin menant au chantier ou sur le chantier. Le Client s'engage à être présent (ou représenté par une personne autorisée) le jour des travaux pour compléter et signer le procès-verbal de réception.

Si des travaux préparatoires sont nécessaires, le technicien métreur le mentionne dans un avenant. Pour certains produits (portails…), un plan de maçonnerie et d'électrification est remis et doit être retourné signé. Les travaux préparatoires sont réalisés par le Client avant la pose, à ses frais.

Toute commande nécessitant un branchement électrique (volets roulants…) comprend le branchement sur les prises existantes sous réserve qu'elles soient suffisamment proches et conformes aux normes. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité des prises. Pour les produits extérieurs (stores bannes, portails), le Client doit installer une alimentation électrique aux normes, en état de fonctionnement le jour de la pose.

KparK se réserve le droit de décaler la pose s'il juge les supports non recevables. Sont exclus des prestations tous travaux complémentaires liés au mauvais état du système électrique existant, changement de compteur, réfection des lignes, absence de raccordement à la terre, etc. : le Client traite alors directement avec le professionnel de son choix.

Les prix applicables sont mentionnés sur le contrat, TVA applicable au jour de la signature. Tout changement de taux pourra être répercuté. Toute prestation non prévue donnera lieu à un avenant avant exécution. Conformément aux articles L.221-10, L.312-50, L.312-51 du Code de la consommation, KparK ne peut recevoir aucun acompte avant l'expiration d'un délai de 7 jours (contrat hors établissement) ou de 14 jours (si paiement avec financement). Paiements acceptés : mandat de prélèvement, virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 1000 €), virement immédiat avec Fintecture, trois fois sans frais ou crédit affecté.

Une retenue de garantie justifiée est possible, au maximum à hauteur de 20 % HT du montant des produits/services concernés par les réserves. En cas de non-règlement et après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours calendaires, le solde devient exigible de plein droit, majoré de pénalités de retard au taux de l'intérêt légal jusqu'au complet paiement.

La part du coût unitaire que KparK supporte pour la gestion des déchets (PMCB, DEEE, DEIC), facturée par l'éco-organisme, est intégralement répercutée sans possibilité de réfaction.

KparK se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement dans les délais, KparK peut reprendre la chose livrée, le retour se faisant aux frais et risques du Client. Le Client supporte les risques de perte, vol, dommages ou détérioration dès la livraison sur le chantier.

Compte tenu de la spécificité des produits, KparK ne peut garantir l'exacte conformité aux échantillons, nuanciers ou installations présentés en magasin. Le Client est notamment informé que :

• pour un même coloris, l'aspect peut différer selon les matières (aluminium, PVC, bois…) ;
• sauf mention spécifique, les poignées et accessoires sont ceux de série du catalogue KparK ;
• les nœuds, rainures ou aboutements du bois ne constituent pas un défaut ;
• KparK ne s'engage pas sur les qualités isolantes ou phoniques des murs/supports ;
• les coffres de volets roulants traditionnels et châssis coulissants ne permettent pas une isolation phonique ;
• la pose en rénovation (châssis sur bâti existant) réduit les surfaces vitrées et le passage ;
• les nouvelles fenêtres/portes-fenêtres des pièces principales doivent être équipées d'entrées d'air, sauf locaux déjà équipés ;
• KparK ne garantit pas le raccordement d'un visiophone/interphone existant ;
• la mise en œuvre de certains produits nécessite une découpe des anciens accessoires ; les traces éventuelles sont inhérentes à la pose ;
• les travaux de peinture, maçonnerie, plâtrerie, électricité, décoration, ventilation (hors grilles) et autres rendus nécessaires sont à la charge du Client.

Concernant les produits retardateurs d'effraction, KparK ne saurait être tenu responsable en cas d'effraction, l'absence d'effraction n'étant pas garantie.

La réception a lieu à la fin des travaux, avant le départ du poseur. Le Client participe aux opérations de réception et complète/signe le procès-verbal. En cas de refus ou de réserve, il mentionne les raisons sur le procès-verbal. En cas d'absence du Client ou de refus de signer, les produits et travaux sont réputés acceptés, sauf à adresser à KparK une lettre recommandée avec AR précisant les réserves dans un délai maximum de trois (3) jours. Aucune réserve n'est admise ultérieurement.

9.1 Garantie légale (Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix (en conservant le bien) ou la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution) si : le professionnel refuse de réparer ou remplacer ; la réparation/le remplacement intervient après trente jours ; cela occasionne un inconvénient majeur ; ou la non-conformité persiste. La résolution n'est pas due si le défaut est mineur. Toute période d'immobilisation suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi encourt une amende civile (article L. 241-5).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, donnant droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral contre restitution.

9.2 Garantie commerciale KparK

Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. KparK accorde une garantie commerciale pour la durée mentionnée sur le document « Conditions des Garanties commerciales KparK » disponible sur www.kpark.fr à la date de la signature du contrat. La garantie prend effet à la date de l'encaissement du solde des travaux. Un service après-vente peut être proposé sur demande et accord écrit.

En cas de remplacement dans le cadre d'une garantie, la pièce ou le produit de remplacement pourra être différent de l'origine. Les pièces détachées ne sont disponibles que dans la limite de la période de commercialisation du produit par KparK.

La garantie ne sera pas due et la responsabilité de KparK ne pourra être engagée :

• si KparK ne peut accéder au chantier du fait du Client ou d'un tiers ;
• en cas d'adjonction de composants ou pièces détachées d'une autre marque que celle vendue par KparK ;
• en cas de modification des produits ou de leurs conditions d'installation par une personne non agréée ;
• en cas d'utilisation impropre pouvant altérer les performances (acoustiques, mécaniques, thermiques, d'étanchéité…) ;
• en cas de négligence, défaut d'entretien ou non-respect des consignes de la notice ;
• en cas d'usure normale du produit ;
• du fait de retards ou dommages survenant du fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique et électronique, et votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre postale ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation sans que ce soit obligatoire. Il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le standard), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de l'information de votre décision. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien à nos propres frais.

La responsabilité de KparK est celle définie par la loi. Elle ne pourra être engagée du fait de son intervention, selon les règles de l'art, sur des ouvrages existants préalablement aux travaux. KparK ne saurait être tenu responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (manque à gagner, perte d'une chance, etc.).

Le Client est informé que KparK peut sous-traiter tout ou partie des travaux de pose ou de service après-vente (« SAV »), ce que le Client accepte.

En cas de résiliation par le Client après expiration du délai de rétractation, KparK est fondé à obtenir une pénalité, sans sommation ni formalité, pouvant être retenue sur les sommes déjà versées : 5 % de la valeur TTC du Contrat en cas de résiliation entre la signature et le rendez-vous de métrage ; 50 % de la valeur TTC à partir du jour suivant le rendez-vous de métrage.

KparK peut résilier le Contrat si la prise de cotes n'a pu être réalisée du fait du Client dans les 2 mois de la signature (le Client est alors redevable d'une indemnité de 5 %). Seule la prise de cotes par le technicien métreur fait foi. En cas d'impossibilité technique, de non-conformité ou de nécessité de travaux non prévus, KparK peut, en l'absence d'avenant, résilier de plein droit sans indemnité, sous réserve de restituer les sommes versées. Des différences dimensionnelles entre les cotes du contrat et celles du métrage ne constituent pas un motif d'annulation pour le Client.

La responsabilité des parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure.

Le Client autorise KparK et son réseau de vente à photographier, reproduire et diffuser, sous quelque forme que ce soit (publications, catalogues, sites en ligne, médias sociaux, supports publicitaires), les produits installés chez le Client ainsi que leur environnement (intérieur et extérieur), notamment pour réaliser des photos d'ambiance, sans formalité complémentaire ni contrepartie.

Les données à caractère personnel (les « données ») recueillies dans le cadre du Contrat sont traitées par KparK, responsable du traitement. Les données indispensables à l'exécution du Contrat sont mentionnées comme telles dans le contrat. Elles sont utilisées par les départements Réseaux de Ventes et Services, Finances et Marketing de KparK.

Les données peuvent être transmises aux prestataires de KparK, contractuellement tenus de les protéger, y compris hors Union européenne sous garanties appropriées dont le Client peut prendre connaissance par email à mesdonnees@kpark.fr ou par courrier au Centre de Relation Clients KparK, ZI Parc à Stock, 62820 Libercourt. Les données sont traitées pour l'exécution du Contrat et, sauf opposition, pour des opérations de marketing. Les bases de traitement sont l'exécution du Contrat et les intérêts légitimes de KparK.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat (période de garantie comprise) puis 10 ans afin de répondre à une demande de SAV, ainsi que pour toute période utile au regard de la prescription applicable. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation, de portabilité et de définition de directives post mortem, par email à mesdonnees@kpark.fr ou par courrier au Centre de Relation Clients KparK, ZI Parc à Stock, 62820 Libercourt, avec justificatif d'identité. À défaut de respect de ses droits, le Client peut saisir la CNIL.

Si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) sur www.bloctel.gouv.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service clients de KparK au 08.01.01.05.07 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et le samedi et dimanche de 10h00 à 18h00, par email à relationclients@kpark.fr ou par courrier recommandé avec AR au Centre de Relation Clients KparK, ZI Parc à Stock, 62820 Libercourt.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients depuis moins d'un an et n'ayant pas abouti. En l'absence de solution dans les 21 jours, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris. Tél. 01.42.15.77.77, e-mail info@fvd.fr. À défaut de règlement amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.