Garanties produits KparK

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Garanties produits KparK

Garanties légale : (1) 2 ans - (2) 10 ans

  • CONDITIONS DES GARANTIES KparK

    Les garanties accordées par KparK mentionnées dans le présent document complètent à titre commercial les garanties légales, selon les dispositions ci-dessous :

    Objet de la garantie KparK :

    L’étendue de la garantie KparK est définie pour chaque catégorie et/ou gamme de produits. Pendant la durée de la garantie KparK et selon son choix, Kpar K s’engage à :
    • Réparer gratuitement le produit sous garantie, ou à refaire, dans les limites techniquement nécessaires, la finition ou la prestation.
    • Procéder gratuitement à la dépose du produit reconnu défectueux et à la pose d’un produit de remplacement d’un niveau de gamme équivalent.

    Les garanties KparK sont accordées sous réserve des conditions suivantes :

    • KparK a reconnu le caractère défectueux du produit, de la prestation ou de la finition en cause,
    • le défaut est imputable à KparK,
    • la réclamation du client est formalisée par écrit accompagnée d’une copie de la facture pendant la durée de la garantie KparK.
    • Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de prescription des garanties légales ni la durée de la garantie commerciale KparK.

    Les garanties KparK ne couvrent pas :

    • le remplacement des pièces d’usure (ex: joints, cartouches, têtes, roulettes, brosses, butées, ampoules, tubes néon, piles, etc…)
    • le défaut d’entretien,
    • les dommages résultant d’une modification du produit par le client ou par tout tiers non agréé par KparK,
    • l’utilisation du produit non conforme à sa destination,
    • les détériorations résultant d’un environnement ou de conditions anormalement agressifs, notamment les ambiances naturelles de bord de mer, l’altitude > 2000 m, les températures < -20°C et > 60°C,
    • les détériorations provenant de l’usure ou du vieillissement normal du produit,
    • les vices ou défauts apparents présents à la livraison non notifiés au moment de l’installation,
    • l’évolution des couleurs ou matériaux (notamment due à l’exposition du produit aux rayonnements solaires ou lunaires),
    • les dommages résultant des cas de force majeure (tels que définis par la Loi et les Tribunaux), y compris incendie, dégât des eaux, foudre et vitesse du vent anormalement élevée, ainsi que les dommages provoqués par un tiers ou par le fait du client,
    • les détériorations résultant d’une installation non réalisée par KparK,
    • les déformations n’entraînant pas un mauvais fonctionnement du produit,
    • la casse des verres,
    • toute garantie résultant du code de la consommation, lorsque le client agit à titre professionnel (au sens que la Loi et les Tribunaux y attachent).

    Il est précisé que les garanties accordées par KparK ne sont applicables qu’en France métropolitaine (hors Corse).
    Le terme « Finition » s’entend de tout produit de finition appliqué sur un produit vendu préalablement à sa livraison au client.
    Indépendamment de la garantie commerciale consentie, KparK reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

    Garantie sur le produit de remplacement :

    Le produit de remplacement est garanti pour une durée minimum de 2 ans à compter de la date de remplacement et à concurrence le cas échéant de la durée de la garantie KparK initiale restant à courir pour le produit d’origine.

    Extraits du Code de la Consommation

    Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

    Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

    1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article L211-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

    Extraits du Code Civil

    Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    Article 1648 premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »